Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service TennisRéserve par la société CHIARELIE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé à 59700 Marcq-en-Barœul, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 944 685 361, numéro de TVA intracommunautaire FR14944685361 (l’« Éditeur »).

Elles s’appliquent à toute personne morale ou tout organisme qui souscrit le service pour une résidence : association syndicale libre, syndicat de copropriétaires, syndic, gestionnaire ou toute autre structure (le « Client »).

Le service n’est pas vendu aux particuliers. Les personnes qui réservent un terrain (les « Résidents ») utilisent le service sous la responsabilité du Client et n’ont aucun lien contractuel avec l’Éditeur.

Article 2. Formation du contrat

L’Éditeur adresse au Client, par courriel, une proposition qui indique la résidence concernée, le nombre de terrains, la tranche de foyers, la formule choisie et le prix (la « Proposition »). Les CGV en vigueur sont consultables sur le site tennisreserve.fr et rappelées dans la Proposition.

Le contrat est formé lorsque le Client confirme son accord par courriel. Cet accord vaut acceptation sans réserve de la Proposition et des CGV. En cas de contradiction, la Proposition prévaut sur les CGV.

La personne qui donne cet accord garantit qu’elle a le pouvoir d’engager le Client.

Article 3. Description du service

TennisRéserve est une application en ligne de réservation de terrains de tennis, accessible depuis un navigateur à une adresse propre à chaque résidence. Elle comprend un espace pour les Résidents et un espace d’administration pour le Client. Les fonctionnalités disponibles sont celles présentées sur le site tennisreserve.fr à la date de la Proposition.

L’Éditeur réalise le paramétrage initial de la résidence (nombre de terrains, mode d’accès, fonctionnalités activées) sans frais de mise en place. Le Client gère ensuite lui-même la liste des Résidents et les réglages de sa résidence.

L’Éditeur peut faire évoluer le service, notamment pour l’améliorer ou le sécuriser, sans en réduire les fonctionnalités essentielles.

Article 4. Période d’essai

Tout nouveau Client bénéficie d’une période d’essai gratuite d’un mois à compter de la mise à disposition du service.

Pendant cette période, le Client peut mettre fin à l’essai à tout moment, par simple courriel, sans frais et sans avoir à se justifier.

Si le Client n’a pas mis fin à l’essai avant son terme, le contrat se poursuit dans la formule mensuelle, sauf si le Client a choisi la formule annuelle.

Article 5. Formules, durée et résiliation

Formule mensuelle. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Le Client peut y mettre fin à tout moment par courriel. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà facturé. Le mois commencé reste dû et n’est pas remboursé.

Formule annuelle. Le contrat est conclu pour une durée de douze mois. Le prix de l’année est payé d’avance à la commande et correspond à onze mois d’abonnement pour douze mois de service. Aucun remboursement n’est dû si le Client cesse d’utiliser le service en cours d’année.

À chaque date anniversaire, la formule annuelle est renouvelée pour une nouvelle période de douze mois, sauf si le Client a demandé par courriel à ne pas la renouveler, au plus tard la veille de la date anniversaire.

Entre trois mois et un mois avant chaque date anniversaire, l’Éditeur rappelle au Client par courriel qu’il peut ne pas renouveler le contrat, ainsi que la date limite pour le faire. À défaut de ce rappel, le Client non professionnel peut résilier le contrat sans frais à tout moment après le renouvellement, et les sommes payées d’avance pour la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées, conformément aux articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation.

Toute demande de résiliation ou de non-renouvellement est adressée à contact@tennisreserve.fr. L’Éditeur en accuse réception par courriel.

Article 6. Prix

Le prix de l’abonnement dépend du nombre de terrains et du nombre de foyers de la résidence. Il est indiqué dans la Proposition, en euros hors taxes, et majoré de la TVA au taux en vigueur. Il n’existe aucun frais de mise en place.

Si le nombre de terrains ou de foyers change en cours de contrat, le changement de tranche s’applique au renouvellement suivant pour la formule annuelle, et à la prochaine échéance mensuelle pour la formule mensuelle.

L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Le nouveau prix est notifié au Client par courriel au moins deux mois avant son application. Il s’applique à la première échéance mensuelle qui suit ce délai ou, pour la formule annuelle, au renouvellement qui suit ce délai. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier le contrat sans frais avant son application.

Article 7. Facturation et paiement

Les factures sont émises au début de chaque période, mensuelle ou annuelle, et adressées par courriel. Elles sont payables par virement bancaire, à réception.

En cas de retard de paiement, l’Éditeur adresse au Client une mise en demeure par courriel. Si elle reste sans effet pendant quinze jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès au service jusqu’au paiement complet, sans que cette suspension ouvre droit à une indemnité ou à une réduction de prix.

Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Lorsque le Client est un professionnel, le retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

désigner un ou plusieurs administrateurs et garder confidentiels leurs identifiants ;
tenir à jour la liste des Résidents autorisés à utiliser le service ;
informer les Résidents du traitement de leurs données personnelles et des règles d’utilisation des terrains ;
utiliser le service conformément à sa destination et ne pas tenter d’en contourner les mesures de sécurité ;
signaler sans délai à l’Éditeur tout dysfonctionnement ou tout accès non autorisé dont il a connaissance.

Le Client reste seul responsable des terrains, de leur accès physique, de leur entretien, de leur règlement d’utilisation et des relations entre Résidents.

Article 9. Disponibilité, maintenance et assistance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence. Il s’agit d’une obligation de moyens : l’Éditeur ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni sans erreur.

Le service peut être interrompu pour des opérations de maintenance ou de mise à jour. L’Éditeur s’efforce d’en limiter la durée et de les réaliser aux heures de faible utilisation.

Le service repose sur des prestataires techniques tiers (hébergement, base de données, envoi de courriels). L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’une interruption qui trouve son origine chez l’un de ces prestataires ou sur le réseau internet.

L’assistance est assurée par courriel à l’adresse contact@tennisreserve.fr. L’Éditeur s’efforce de répondre dans les meilleurs délais, sans engagement de délai.

Article 10. Responsabilité

L’Éditeur est responsable des dommages directs causés au Client par un manquement prouvé à ses obligations.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages qui résultent d’une mauvaise utilisation du service, d’informations inexactes saisies par le Client ou les Résidents, d’un litige entre Résidents ou de l’état des terrains.

Lorsque le Client est un professionnel, la responsabilité de l’Éditeur ne couvre pas les dommages indirects et ne peut dépasser, tous dommages confondus, le montant hors taxes payé par le Client au titre des douze mois qui précèdent le fait générateur. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi les interdit.

Article 11. Propriété intellectuelle

L’application, son code, son interface, ses contenus et la marque TennisRéserve appartiennent à l’Éditeur. Le contrat donne au Client et aux Résidents un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et à la résidence concernée. Il n’emporte aucun transfert de propriété.

Les données saisies par le Client et les Résidents restent la propriété du Client.

Article 12. Données personnelles

Pour les données des Résidents traitées dans l’application, le Client est responsable du traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »). Les conditions de cette sous-traitance figurent en annexe et font partie intégrante du contrat.

Pour les données des interlocuteurs du Client utilisées pour la gestion du contrat et la facturation, l’Éditeur est responsable du traitement. Ces personnes peuvent exercer leurs droits en écrivant à contact@tennisreserve.fr.

Article 13. Fin du contrat et restitution des données

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’accès au service est fermé.

Pendant trente jours à compter de la fin du contrat, le Client peut demander par courriel une copie de ses données dans un format courant. À l’issue de ce délai, l’Éditeur supprime les données de la résidence, sauf obligation légale de conservation.

Article 14. Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre manque gravement à ses obligations et ne remédie pas à ce manquement dans les trente jours qui suivent une mise en demeure adressée par courriel.

Si la résiliation est prononcée aux torts de l’Éditeur, les sommes payées d’avance pour la période postérieure à la résiliation sont remboursées au Client.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par courriel, sans indemnité.

Article 16. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les CGV. La nouvelle version est notifiée au Client par courriel au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier le contrat sans frais avant cette date. Pour la formule annuelle, la nouvelle version s’applique au renouvellement qui suit ce délai.

Article 17. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation à contact@tennisreserve.fr.

À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole.

Annexe. Traitement des données personnelles des Résidents

Cette annexe est établie en application de l’article 28 du RGPD.

Objet et durée. L’Éditeur traite les données des Résidents pour le compte du Client, dans le seul but de fournir le service de réservation, pendant la durée du contrat.

Données et personnes concernées. Les personnes concernées sont les Résidents, leurs invités et les administrateurs désignés par le Client. Les données traitées sont : nom, prénom, adresse dans la résidence, adresse courriel, numéro de téléphone s’il est renseigné, mot de passe sous forme chiffrée non réversible, réservations, inscriptions en liste d’attente, défis et annonces de recherche de partenaire. Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est traitée.

Engagements de l’Éditeur. L’Éditeur s’engage à :

traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, le contrat et les réglages faits par le Client dans l’application valant instructions ;
garantir la confidentialité des données et limiter leur accès aux personnes qui en ont besoin ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées, notamment le chiffrement des échanges, le stockage des mots de passe sous forme non réversible et le contrôle des accès d’administration ;
aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition) et lui transmettre celles qu’il reçoit directement ;
informer le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, et au plus tard dans les 72 heures ;
mettre à la disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements ;
restituer puis supprimer les données à la fin du contrat, dans les conditions de l’article 13.

Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise l’Éditeur à recourir aux prestataires suivants :

Google (Firebase Realtime Database) : base de données, hébergée dans l’Union européenne (région europe-west1, Belgique) ;
Cloudflare : exécution du serveur applicatif et protection du service ;
Resend : envoi des courriels du service (confirmations, rappels, liens de connexion) ;
OVH : hébergement des pages de l’application, en France.

L’Éditeur informe le Client par courriel avant tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime ; à défaut de solution, il peut résilier le contrat sans frais.

Transferts hors de l’Union européenne. Certains de ces prestataires sont des sociétés établies aux États-Unis ou peuvent traiter des données hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD : décision d’adéquation de la Commission européenne ou clauses contractuelles types.